Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination de membres de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature <BR>

J.O. 112 du 15 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination de membres de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR : JUSB0753972A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2007 :

Mme Elisabeth Ponroy, conseiller à la Cour de cassation, est nommée présidente de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, en remplacement de M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation.

Sont nommés membres de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée :

M. Gérard Couchez, professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre ;

M. Jean-François Seuvic, professeur à l'université Nancy-II.